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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 01714 posée par M. François Grosdidier
Taux de cassation en fonction des cours d'appel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06718 posée par M. Marcel Lesbros
Tribunal de grande instance de Gap
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01538 posée par M. Hubert Haenel
Etat de la justice dans le Haut-Rhin
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 34330 posée par M. Jacques Mahéas
Placement sous surveillance électronique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 22924 posée par M. Louis de Broissia
Placement sous surveillance électronique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 01436 posée par M. Jacques Peyrat
Création d'une cour d'appel à Nice
La question a été transformée.
Pertinence