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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 04679 posée par M. Pierre Ouzoulias
Déféré préfectoral d'un acte d'une collectivité enfreignant l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence