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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 19671 posée par Mme Sandrine Hurel
Inquiétudes des avocats concernant la réforme de la procédure civile
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25466 posée par Mme Sandrine Hurel
Situation de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26093 posée par Mme Sandrine Hurel
Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 24716 posée par Mme Sandrine Hurel
Situation des Français musulmans vivant encore en Algérie
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25538 posée par Mme Sandrine Hurel
Dégradation de la situation de l'aide juridictionnelle
La question a été retirée
Pertinence