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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 10382 posée par M. Jacques Legendre
Conditions d'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 09062 posée par M. Jacques Legendre
Conditions d'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01542 posée par M. Germain Authié
Publicité foncière : préemption des hypothèques judiciaires provisoires et des saisies
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 24276 posée par M. Abel Sempe
Inscription d'une hypothèque judiciaire: formalités
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 17362 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Hypothèque judiciaire: délai d'inscription
Réponse du ministère : Justice
Pertinence