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La base de données des questions fournit les références de l'ensemble des questions écrites et orales posées par les sénateurs depuis le 2 avril 1978.

Le texte intégral des questions écrites et réponses ministérielles y est accessible depuis avril 1986. Le texte des questions orales y figure depuis avril 1991 et celui de leurs réponses depuis juillet 1996 (depuis mai 2004 pour les questions orales avec débat portant sur des sujets européens). Le texte des questions d'actualité au Gouvernement et de leurs réponses est disponible dans la base depuis juin 1996. Celui des questions cribles thématiques et de leurs réponses y est accessible depuis leur instauration en octobre 2009.

Les questions posées en séance figurent dans le compte rendu intégral. Pour accéder aux références et au texte intégral des questions écrites et orales de 1959 à 1986, vous pouvez vous reporter aux tables numérisées et aux comptes rendus numérisés des séances de la Ve République antérieures à juin 1996. (en savoir plus)

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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024

Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 6 trouvées

Question n° 24840 posée par M. Jean-Guy Branger

Contrôle du greffier du tribunal en matière de création d'une société européenne par voie de fusion

Réponse du Ministère de la justice

19/10/2006
Pertinence
Question n° 24841 posée par M. Jean-Guy Branger

Création d'une SE par voie de fusion : contradiction éventuelle entre le droit français et le règlement européen

Réponse du Ministère de la justice

19/10/2006
Pertinence
Question n° 24842 posée par M. Jean-Guy Branger

Opérations de publicité de l'immatriculation d'une SE par voie de fusion

Réponse du Ministère de la justice

19/10/2006
Pertinence
Question n° 24846 posée par M. Jean-Guy Branger

Immatriculation en France d'une société européenne (SE)

Réponse du Ministère de la justice

19/10/2006
Pertinence
Question n° 24847 posée par M. Jean-Guy Branger

Transformation d'une SA en SE : conformité au règlement européen

Réponse du Ministère de la justice

19/10/2006
Pertinence

Voir toutes les questions avec réponses

Questions sans réponse

5 questions

Question n° 24839 posée par M. Jean-Guy Branger

Désignation du bulletin national pour mentionner la création d'une SE par voie de fusion

La question est caduque

19/10/2006
Pertinence
Question n° 24843 posée par M. Jean-Guy Branger

Formalités relatives à la création d'une SE par voie de fusion

La question est caduque

19/10/2006
Pertinence
Question n° 24844 posée par M. Jean-Guy Branger

Dispositif applicable à la constitution d'une SE holding

La question est caduque

19/10/2006
Pertinence
Question n° 24845 posée par M. Jean-Guy Branger

Réglementation relative au groupe spécial de négociation lors de la création d'une SE

La question est caduque

19/10/2006
Pertinence