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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 23534 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de l'expropriation publique
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 23016 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de l'expropriation publique
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 1358S posée par M. Roger Madec
Droit au logement opposable et disparité dans la mobilisation du contingent préfectoral entre les départements
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 25635 posée par M. Jean Louis Masson
Division pavillonnaire et autorisation d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23645 posée par M. Jean Louis Masson
Règlement national d'urbanisme et permis de construire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23028 posée par M. Jean Louis Masson
Règlement national d'urbanisme et permis de construire
La question est caduque
Pertinence