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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0165S posée par M. Jean-Léonce Dupont
Conditions de classement d'une commune en station touristique autorisant l'ouverture d'un casino
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 03521 posée par M. Jean Pourchet
Distribution de jeux automatiques
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 03352 posée par M. Georges Gruillot
Distributeurs de jeux automatiques
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 03165 posée par M. Gérard Larcher
Limitation des machines dites " à sous "
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence