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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 23534 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de l'expropriation publique
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 13989 posée par M. Jean Louis Masson
Expropriation et délai d'indemnisation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12804 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par la commune d'un bien immobilier en état manifeste d'abandon
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11495 posée par M. Jean Louis Masson
Affectation d'un bien exproprié
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11326 posée par M. Jean Louis Masson
Expropriation du lit d'un cours d'eau
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 27681 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par une commune de propriété indivise
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23402 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnité d'expropriation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22634 posée par M. Jean Louis Masson
Publication des jugements des juridictions de l'expropriation
La question est caduque
Pertinence