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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 16733 posée par M. Francis Palmero
Publicité radio-télévisée des débats judiciaires
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20787 posée par M. Francis Palmero
Retransmission filmée des débats de cours d'Assises
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 17570 posée par M. Francis Palmero
Tribunal de grande instance de Grasse (Alpes-maritimes): suite donnée à une pétition
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence
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Question n° 21277 posée par M. Francis Palmero
Conséquences du principe juridictionnel de l'absorption de la peine correctionnelle par la peine criminelle
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence