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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0184G posée par M. Jean-Claude Tissot
Mise à contribution des fournisseurs d'énergie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 04395 posée par Mme Sylviane Noël
Restrictions d'accès aux tarifs réglementés de l'électricité des entreprises sans fournisseur d'électricité
Réponse du Ministère de la transition énergétique
Pertinence
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Question n° 0115G posée par M. Patrick Kanner
Autonomie fiscale des collectivités territoriales
Réponse du Première ministre
Pertinence
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Question n° 0001G posée par M. François Patriat
Mesures d'urgence en matière d'énergie
Réponse du Première ministre
Pertinence