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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 02916 posée par M. Claude Haut
Réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 01723 posée par M. Jean Louis Masson
Construction d'un abri de pêche au bord d'un étang
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 01724 posée par M. Jean Louis Masson
Moyens de recours d'une commune ou des riverains contre le changement d'usage d'un immeuble
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence
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Question n° 00606 posée par M. Jean Louis Masson
Constructibilité sur les terrains classés en zone naturelle
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence