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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 12 trouvées
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Question n° 15255 posée par M. Jean Bizet
Mécanisme communautaire de protection civile
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence
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Question n° 07494 posée par M. Marcel Rainaud
Groupe d'experts relatif à la protection des données à caractère personnel
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 07511 posée par M. Jacques Legendre
Influence éventuelle d'intérêts privés américains dans la définition du cadre juridique protecteur des droits individuels des Européens en matière de données personnelles
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
Pertinence
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Question n° 07430 posée par M. Ivan Renar
Composition du groupe d'experts chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
Pertinence
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Question n° 07336 posée par M. Jean Louis Masson
Protection des données à caractère personnel
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 11912 posée par Mme Marie-Agnès Labarre
Opacité dans la transposition de la directive « services »
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence