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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 07995 posée par Mme Nadège Havet
Avenir du statut des traducteurs assermentés près des cours d'appel de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 06865 posée par M. Michel Dagbert
Situation des interprètes judiciaires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence