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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 00793 posée par M. Christian Cointat
Jugements supplétifs d'actes de naissance rendus par les juridictions étrangères
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11645 posée par M. Charles de Cuttoli
Transcription des jugements reconnaissant la nationalité française
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 07365 posée par M. Charles de Cuttoli
Rectifications de livrets de famille
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 11646 posée par M. Charles de Cuttoli
Transcription des jugements reconnaissant la nationalité française
La question a été retirée
Pertinence