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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 33712 posée par M. Philippe Marini
Réglementation relative aux pouvoirs du juge des référés et à la procédure du sursis à exécution
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02647 posée par M. Emmanuel Hamel
Suppression de l'article 36 du code de procédure pénale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 10319 posée par M. Jacques Legendre
Bilan de l'application du nouveau code pénal
Réponse du ministère : Justice
Pertinence