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472 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 401 trouvées
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Question n° 0044G posée par M. Joseph Ostermann
Délais de jugement et moyens des juridictions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04314 posée par M. René Trégouët
Haute trahison
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04315 posée par M. René Trégouët
Procureur général de la nation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03944 posée par M. Hubert Haenel
Application des 35 heures au ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03708 posée par M. Hubert Haenel
Refus d'application de la loi par des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 71 trouvées
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Question n° 03849 posée par M. René Trégouët
Juge de proximité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 03664 posée par M. Emmanuel Hamel
Traitement des pièces de justice : navettes entre les différents interlocuteurs de justice
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence
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Question n° 03665 posée par M. Emmanuel Hamel
Retards dans les tribunaux
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence
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Question n° 0035S posée par M. Jacques Peyrat
Création d'une cour d'appel à Nice
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 01436 posée par M. Jacques Peyrat
Création d'une cour d'appel à Nice
La question a été transformée.
Pertinence