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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 02522 posée par M. Emmanuel Hamel
Limitation à l'application d'une mesure de démolition ordonnée par une décision de justice
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 0006G posée par M. Bertrand Delanoë
Suites judiciaires du dossier des HLM de la ville de Paris
Réponse du ministère : Justice
Pertinence