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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 12140 posée par M. Louis Souvet
Transfèrement des détenus par les gendarmes
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07969 posée par M. Hubert Haenel
Eventuelle répartition de compétence territoriale Centre police judiciaire et gendarmerie nationale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04721 posée par M. Hubert Haenel
Répartition des compétences géographiques entre policiers et gendarmes en matière de police judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence