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56 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 45 trouvées
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Question n° 07484 posée par M. Emmanuel Hamel
Manquements au principe du secret de l'instruction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11778 posée par M. Louis Souvet
Respect de la présomption d'innocence dans les procédures de contrôles fiscaux
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 19600 posée par M. Emmanuel Hamel
Développement de la procédure du " témoin assisté "
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02646 posée par M. Emmanuel Hamel
Engagement de poursuites par le garde des sceaux dans une affaire classée par le parquet
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02647 posée par M. Emmanuel Hamel
Suppression de l'article 36 du code de procédure pénale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 24031 posée par M. Alain Dufaut
Enregistrement sonore des gardes à vue
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 29952 posée par M. Jean-Pierre Vial
Entrée en vigueur de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 35354 posée par M. Emmanuel Hamel
Dégradation des conditions de travail du parquet
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 35360 posée par M. Emmanuel Hamel
Modalités de fonctionnement des gardes à vue
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 35362 posée par M. Emmanuel Hamel
Surcharge de travail des juges d'instruction
La question est caduque
Pertinence