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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 05396 posée par M. Jean-Paul Delevoye
Conclusions de l'étude sur les relations entre droit pénal et droit communautaire
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 35269 posée par M. Louis Souvet
Bicamérisme européen
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence