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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 25 trouvées
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Question n° 01015 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure judiciaire à suivre par une commune ayant subi des dommages
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 32770 posée par M. Hubert Haenel
Constitution de partie civile par un évêque
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 30941 posée par M. Hubert Haenel
Institut médico-légal de Paris
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20999 posée par M. Alain Gérard
Responsabilité des maires en matière de sécurité incendie
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 20648 posée par M. Hubert Haenel
Extension aux élus locaux de la protection accordée aux fonctionnaires par la collectivité publique
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 37954 posée par M. Gérard Larcher
Lutte contre les incendies criminels de voitures
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 37168 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure judiciaire à suivre par une commune ayant subi des dommages
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 37268 posée par M. Emmanuel Hamel
Rapports entre propriétaires et locataires : exécution plus rapide des décisions de justice sanctionnant les relations locatives
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0123S posée par M. Claude Prouvoyeur
Evolution de l'enquête relative à l'incendie de la voiture d'un ministre
La question a été retirée
Pertinence