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26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 22 trouvées
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Question n° 01036 posée par M. Edmond Valcin
Tribunal de grande instance de Fort-de-France: élevation à la "hors-classe"
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0344G posée par M. Geoffroy de Montalembert
Comités départementaux de règlement des dommages
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05287 posée par M. Jean-Paul Delevoye
Eventuelle réforme relative aux cours d'assises
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06299 posée par M. Michel Doublet
Projet de plan quinquennal de la Chancellerie
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20386 posée par M. Emmanuel Hamel
Saisine de la cour d'appel
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 38072 posée par M. Hubert Haenel
Etat de la justice dans le Haut-Rhin
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 01436 posée par M. Jacques Peyrat
Création d'une cour d'appel à Nice
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 0035S posée par M. Jacques Peyrat
Création d'une cour d'appel à Nice
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 03665 posée par M. Emmanuel Hamel
Retards dans les tribunaux
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence