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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 23577 posée par M. René Trégouët
Délais d'attente du plaideur
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23218 posée par M. Hubert Haenel
Sanctions disciplinaires à l'encontre d'avocats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20289 posée par M. Hubert Haenel
Sanctions disciplinaires à l'encontre d'avocats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 23953 posée par M. René Trégouët
Mise en place au sein des parquets généraux d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dans la gestion du suivi des affaires pénales
La question est caduque
Pertinence