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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 31873 posée par M. René Trégouët
Etats généraux de la justice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 37149 posée par M. René Trégouët
Responsabilité des magistrats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 36718 posée par M. René Trégouët
Conférence nationale des procureurs généraux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 36999 posée par M. René Trégouët
Frais de déplacement des magistrats
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03849 posée par M. René Trégouët
Juge de proximité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence