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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 0429G posée par M. Gérard Larcher
Comportement de hauts magistrats
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 0174S posée par M. Philippe Marini
Création de postes de magistrat du siège et de juge des enfants au tribunal de grande instance de Compiègne (Oise)
Réponse du ministère : Relations avec le Sénat
Pertinence
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Question n° 03083 posée par M. Joseph Ostermann
Renforcement des effectifs de l'administration judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 31873 posée par M. René Trégouët
Etats généraux de la justice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 32095 posée par M. Michel Doublet
Moyens de la justice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 36718 posée par M. René Trégouët
Conférence nationale des procureurs généraux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 36999 posée par M. René Trégouët
Frais de déplacement des magistrats
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 38070 posée par M. Hubert Haenel
Refus d'application de la loi par des magistrats
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03849 posée par M. René Trégouët
Juge de proximité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence