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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 20648 posée par M. Hubert Haenel
Extension aux élus locaux de la protection accordée aux fonctionnaires par la collectivité publique
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 04722 posée par M. Hubert Haenel
Fonctions d'officiers de police judiciaire des maires ruraux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0100G posée par M. Hubert Haenel
Renseignements demandés aux maires par les autorités judiciaires
Réponse du ministère : Collectivités locales
Pertinence