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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 12 trouvées
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Question n° 03662 posée par M. Emmanuel Hamel
Recours au fichier national des détenus
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01602 posée par M. René Trégouët
Phase expérimentale du bracelet électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 37149 posée par M. René Trégouët
Responsabilité des magistrats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 22924 posée par M. Louis de Broissia
Placement sous surveillance électronique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 15495 posée par M. Emmanuel Hamel
Aménagement des peines
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 39664 posée par M. René Trégouët
Phase expérimentale du bracelet électronique
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 33479 posée par M. René Trégouët
Exécution des peines de prison
La question est caduque
Pertinence