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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 10593 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Projet de réforme du fonctionnement des finances publiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09478 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Projet de réforme du fonctionnement des finances publiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 03425 posée par Mme Laurence Harribey
Fermetures et réductions des services d'accueil dans les centres de trésorerie des territoires ruraux
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 02579 posée par Mme Frédérique Espagnac
Fermeture des trésoreries des finances publiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence