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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 13687 posée par M. Claude Raynal
Réglementation de la procédure de la « porte étroite » devant le Conseil constitutionnel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 16447 posée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Exercice du droit de vote par les personnes détenues
La question est caduque
Pertinence