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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 04223 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Maintien ou suppression des cours d'appel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03494 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Éducation des enfants sans violence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 16182 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Baisse du taux d'occupation carcérale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 13448 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Dysfonctionnements réguliers des extractions judiciaires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 10416 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Engorgement des parquets
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence