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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 14917 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Élargissement du droit de visite et d'hébergement pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10506 posée par M. Thierry Carcenac
Mandat de protection future pour autrui
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04192 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Interdiction des thérapies de conversion en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence