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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0353S posée par M. Pierre Laffitte
Délai de parution des décrets d'application
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 06735 posée par M. Jean-Marie Poirier
Simplifications administratives : changement d'adresse et état civil
Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 0125G posée par M. Christian Demuynck
Projet de loi sur les simplifications administratives
Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 05790 posée par M. Alain Dufaut
Modification de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales en cas de réclamation d'un contribuable
Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État
Pertinence