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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 04070 posée par M. Didier Marie
Projet de réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1374S posée par M. Thierry Foucaud
Conditions matérielles de fonctionnement du tribunal d'instance de Rouen
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer
Pertinence
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Question n° 06154 posée par M. Marc Massion
Situation du tribunal d'instance d'Yvetot
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01090 posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Avenir du tribunal de grande instance de Dieppe
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 0165S posée par Mme Agnès Canayer
Maillage judiciaire en Seine-Maritime
La question est caduque
Pertinence