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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 09200 posée par M. Patrice Gélard
Articulation entre l'article 432-12 du code pénal et la représentation des élus dans les établissements publics locaux
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 01467 posée par M. Patrice Gélard
Vérification des comptes de campagne électorale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19222 posée par M. Charles Revet
Procédure des ordonnances pénales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08114 posée par M. Paul Caron
Transfert au ministère de la justice des charges de propriétaire des bâtiments abritant les tribunaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 09561 posée par Mme Agnès Canayer
Régularisation des mineurs isolés
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22611 posée par M. Didier Marie
Violence et manque de moyens dans les prisons normandes
La question est caduque
Pertinence