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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 15797 posée par Mme Anne-Catherine Loisier
Application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 17553 posée par M. Jean Louis Masson
Stationnement des caravanes
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 18371 posée par Mme Anne-Catherine Loisier
Application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 12948 posée par M. Hervé Maurey
Information des maires en matière d'infraction
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 14284 posée par M. Hervé Maurey
Information des maires en matière d'infraction
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence