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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 22098 posée par M. Jean Louis Masson
Harmonisation du taux de TVA applicable aux services funéraires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 07039 posée par M. Georges Gruillot
Directive sur la TVA applicable au télécommunications
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 11551 posée par M. Georges Gruillot
Fiscalité de la profession de taxi et dispositions communautaires
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 09753 posée par M. Alex Türk
Harmonisation européenne de la fiscalité sur produits combustibles
Réponse du ministère : Économie
Pertinence