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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 1227S posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Régime de la double peine
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 23370 posée par M. Bernard Piras
Nouvelle réforme du droit des étrangers
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18834 posée par M. Roger Madec
Régularisation administrative des mineurs scolarisés, en situation irrégulière au regard du séjour en France
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 11042 posée par M. Louis Souvet
Procédure de regroupement familial
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 00356 posée par M. Michel Charasse
Réglementation des autorisations de séjour délivrées au titre du mariage
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence