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Questions avec réponses

4 questions

1. Question n° 08277 posée par Mme Christine Herzog

   Contrôles des marchands de sommeil en frontière luxembourgeoise

   Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

   31/08/2023

   Pertinence

2. Question n° 04454 posée par Mme Christine Herzog

   Situation d'un bail inchangé lors de rachat d'immeubles privés par les bailleurs sociaux

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   15/12/2022

   Pertinence

3. Question n° 04455 posée par Mme Christine Herzog

   Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   15/12/2022

   Pertinence

4. Question n° 20380 posée par M. Hervé Maurey

   Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire

   Réponse du Ministère de la justice

   28/01/2021

   Pertinence