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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 07107 posée par Mme Françoise Férat
Normes d'efficacité énergétique et « permis de faire »
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03109 posée par M. Hervé Maurey
Cadre légal et réglementaire en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 02939 posée par Mme Françoise Gatel
Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 02490 posée par M. Loïc Hervé
Application de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01160 posée par Mme Françoise Gatel
Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 25895 posée par M. Hervé Maurey
Lieu de dépôt des autorisations d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20001 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Difficulté de mise en oeuvre du décret du 13 avril 2012 relatif à la dématérialisation des documents d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence