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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 25950 posée par M. Jean-Marie Janssens
Informations notariales aux communes sur les transactions immobilières
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10730 posée par M. Claude Biwer
Cumul du prêt à taux zéro et des subventions de l'ANAH
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 07188 posée par M. Michel Mercier
Réduction du délai de préavis pour les personnes handicapées
Réponse du Ministère du logement
Pertinence
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Question n° 16628 posée par M. Philippe Richert
Conséquences de la réforme du logement social pour les handicapés
Réponse du ministère : Logement
Pertinence