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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 22493 posée par Mme Nadia Sollogoub
Manque de maîtrise des communes sur leurs recettes fiscales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 21684 posée par Mme Nadia Sollogoub
Compensation des pertes financières liées à l'exploitation des bâtiments communaux
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 17605 posée par Mme Nadia Sollogoub
Représentation des communes en sur-classement démographique
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 12856 posée par Mme Nadia Sollogoub
Indemnisation des destructions de biens publics non assurables
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence