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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 23902 posée par M. Yves Détraigne
Lutte contre les faux certificats sanitaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01779 posée par M. Michel Canévet
Expression « nés sous X »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03271 posée par Mme Christine Herzog
Personne ayant perdu ses facultés cognitives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05369 posée par Mme Christine Herzog
Personne ayant perdu ses facultés cognitives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 05532 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Impunité dont jouissent actuellement les auteurs d'actes de harcèlement et les traqueurs
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16673 posée par M. Michel Canévet
Expression « Nés sous X »
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 28234 posée par M. Michel Canévet
Reconnaissance d'enfant né sans vie
La question est caduque
Pertinence