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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions sans réponse
0 questions
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Question n° 00207 posée par Mme Catherine Belrhiti
Redevance pour délégation de service public en période de covid-19
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 25031 posée par Mme Catherine Belrhiti
Redevance pour délégation de service public en période de covid
La question est caduque
Pertinence