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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 8 trouvées

1. Question n° 19395 posée par M. Christian Cointat

   Convention d'entraide judiciaire entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (droit de la famille)

   Réponse du Ministère des affaires étrangères

   22/09/2005

   Pertinence

2. Question n° 1000S posée par Mme Muguette Dini

   Maintien des relations enfants-parents dans les cas de séparations familiales conflictuelles

   Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

   30/03/2006

   Pertinence

3. Question n° 0679G posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

   Sorties illicites d'enfants du territoire national

   Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie

   05/05/2006

   Pertinence

4. Question n° 05306 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

   Accessibilité du dispositif d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation des deux parents

   Réponse du Ministère de la justice

   14/03/2013

   Pertinence

5. Question n° 09026 posée par Mme Dominique Vérien

   Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

   Réponse du Ministère de la justice

   21/02/2019

   Pertinence

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