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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 11236 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 06286 posée par M. Robert del Picchia
Procédure de détaxe
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 00281 posée par M. Christian Cointat
Suppression de la TVA applicable aux transferts de corps des Français inhumés en Algérie
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 14911 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Exonérations de TVA au bénéfice des acheteurs établis hors de France
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence