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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 07122 posée par M. Philippe Adnot
Fondement légal de la prise en charge par les communes des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence