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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 20814 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de déduction fiscale des dons pour les campagnes électorales législatives
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 01951 posée par M. Bernard Vera
Projet de fusion entre la DGI et la DGCP
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 10613 posée par M. Jean-Michel Baylet
Restrictions à la déductibilité fiscale des dons consentis par des élus à leur formation politique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 0660G posée par M. François Fortassin
Coût pour la France des prêts à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Pertinence