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91 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 86 trouvées
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Question n° 21682 posée par M. Hubert Falco
Carte judiciaire prévue au décret n° 2005-1756 pour l'application de la loi de sauvegarde des entreprises
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26093 posée par Mme Sandrine Hurel
Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26130 posée par M. Jean Besson
Sauvegarde du tribunal de commerce de Die dans le cadre de la réorganisation des ressorts des tribunaux de commerce dans la Drôme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26687 posée par M. Jean-Marc Pastor
Création de pôles de l'instruction à Castres : conséquences et perspectives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00023 posée par M. Jean Louis Masson
Réorganisation éventuelle de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 0079S posée par M. René-Pierre Signé
Suppression envisagée des tribunaux d'instance dans la Nièvre
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 10131 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sur le plan de la carte judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10213 posée par M. Xavier Pintat
Carte judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10908 posée par M. Robert Tropeano
Carte judiciaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 20122 posée par Mme Brigitte Micouleau
Perte des compétences juridictionnelles des tribunaux toulousains et devenir de la cour d'appel de Toulouse
La question est caduque
Pertinence