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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 16 trouvées
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Question n° 0022S posée par M. José Balarello
Mise en place d'une cour d'appel à Nice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0014S posée par M. Bernard Cazeau
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme
Pertinence
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Question n° 0095S posée par M. Philippe Madrelle
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 0096S posée par M. Dominique Mortemousque
Avenir du tribunal d'instance de Nontron
Réponse du Porte-parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 0144S posée par M. Thierry Repentin
Réforme de la carte judiciaire en Savoie
Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 0035S posée par M. Jacques Peyrat
Création d'une cour d'appel à Nice
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 0079S posée par M. René-Pierre Signé
Suppression envisagée des tribunaux d'instance dans la Nièvre
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 0331S posée par M. Roland Courteau
Auxiliaires de justice de Narbonne
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence