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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 18930 posée par M. Rémy Pointereau
Création d'une concession de dynamisation commerciale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 12689 posée par Mme Christine Herzog
Consultation des communes pour l'implantation des surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 12188 posée par M. Patrick Chaize
Incohérence des politiques d'urbanisme commercial et de redynamisation des centres-villes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 01281 posée par M. Patrice Gélard
Succursales bancaires
La question est caduque
Pertinence